Droit à la scolarisation

La pédagogie spécialisée concerne les enfants et adolescent·es avec des besoins d’apprentissage spécifique. Ces élèves ont droit à une formation spéciale ainsi qu'à un soutien par du personnel spécialiste de l'éducation précoce spécialisée, de la pédagogie spécialisée scolaire, de la logopédie et de la psychomotricité.

Pour en savoir plus : https://www.edk.ch/fr/systeme-educatif-ch/obligatoire/pedagogie-specialisee

Arrêt du Tribunal Fédéral concernant les frais de scolarisation en classe ordinaire des enfants en situation de handicap

Le droit constitutionnel à la gratuité de l'enseignement n'autorise pas à mettre à la charge des parents une participation aux coûts dès lors que l'intégration de leur enfant en classe ordinaire a été considérée comme le meilleur projet pédagogique.

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Arrêt du Tribunal Fédéral du 04 12 2014 [77.7Ko]
Mis en ligne le jeudi 23 juin 2022