Statuts de l'association autisme suisse romande

Forme juridique et siège

Article 1

L’association autisme suisse romande est une association à but non lucratif régie par les articles 60 et suivants du Code Civil suisse et par les présents statuts.

L’association est neutre politiquement et religieusement.

L’association exprime par les présents sa volonté d’être organisée corporativement et acquiert dès lors la personnalité morale conformément au dit article 60 du Code Civil suisse.

Article 2

L’association a son siège en Suisse romande.

Article 3

La durée de l’association est indéterminée.

But de l’association

Article 4

L'association autisme suisse romande a pour but de faire reconnaître les droits et les spécificités des besoins des personnes avec autisme et de leurs familles en Suisse romande. Elle contribue à une véritable inclusion et à une amélioration de la qualité de vie des personnes avec autisme dans la société. L'association autisme suisse romande poursuit un but de pure utilité publique et n'a pas de but lucratif.

A ces fins, l’association pourra procéder à toute opération financière en rapport avec ses buts, solliciter les fonds nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Elle pourra également s’affilier et/ou s’associer à toutes entités et organismes visant des buts similaires ou complémentaires aux siens. Elle pourra acquérir et détenir des participations financières et/ou des actifs de toute nature (actions, papiers-valeurs, propriétés foncières, etc).

Membres

Article 5

Peuvent être membres toutes personnes intéressées par la réalisation des objectifs fixés par les présents statuts ;
Peuvent être membres les personnes physiques ou personnes morales ;
La qualité de membre est incessible et intransmissible et ne passe notamment point aux héritiers, ayants droit ou créanciers des membres ;
Chaque membre peut sortir à tout moment de l’association en faisant part de sa décision au comité.

Organes et Procédure

Article 6

Les organes de l'association sont :

l'assemblée générale
le comité
les vérificateurs de comptes, l'organe de contrôle des comptes

Article 7

L’Assemblée Générale est l’organe suprême de l’association. Elle réunit les membres de l’association et prend les décisions importantes. Elle est compétente pour :

élire les membres du comité et le vérificateur des comptes ;
approuver les rapports, adopter les comptes et voter le budget ;
donner la décharge de leur mission au comité et au vérificateur des comptes ;
fixer les cotisations des membres ;
adopter d'éventuels règlements internes ;
adopter et/ou modifier les statuts ;
décider d'une dissolution à la majorité des 3⁄4 des membres présents et représentés.Le comité ou au moins 1/5e des membres peut convoquer ;
une assemblée générale extraordinaire.

Article 8

l’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Le comité peut néanmoins convoquer des Assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir ;
l’Assemblée générale est présidée par le/la président/e ou tout autre membre du comité ;
l’Assemblée générale est convoquée par le comité au moins 30 jours à l’avance.

Article 9

Chaque membre dispose d’une voix ;
aucun quorum n’est requis ;
toutes les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du ou de la Président/e est prépondérante ;
les membres ont le droit de se faire représenter par un autre membre de l’association, muni d'un pouvoir écrit ;
toutes décisions ayant comme objectif une modification statutaire ne peut être adoptée par l’Assemblée générale que si elle réunit les 2/3 des voix des membres présents ou représentés ;
aucune modification des statuts ne pourra être faite sans que la mention en soit portée à l’ordre du jour.

Article 10

L’administration de l’association est confiée au comité composé au minimum de trois membres et au maximum de 15 membres, dont la majorité doit être des membres parents ou personnes TSA, nommés par l’Assemblée Générale. Ils assurent la gestion de l’association et prennent toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l’association. Ils remplissent discrétionnairement notamment les charges suivantes :

Représenter l’association vis-à-vis des tiers et déléguer ce pouvoir de représentation à d’autres membres de l’association de cas en cas ;
passer et signer les contrats et d'autres actes au nom de l'association, collectivement à deux avec un autre membre du comité ;
diriger son activité ;
gérer le budget et les ressources de l’association ;
convoquer et présider les Assemblées Générales ;
déléguer toutes tâches à des tiers ;
proposer de nouveaux membres du comité à l’Assemblée Générale ;
prendre toutes décisions non expressément réservées à l’Assemblée Générale ;
exclure la qualité de membre de l'association à une ou plusieurs personnes.

Article 11

Les membres du comité sont nommés pour 1 an et sont rééligibles de manière illimitée.
Si possible, l’ensemble des sections devrait être représenté.
Les membres du comité ne sont pas rémunéré·es.
Le comité choisit parmi ses membres le·la Président·e.
Il·elle pourra déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un·e autre membre du comité.
Il est tenu un compte-rendu écrit des délibérations du comité.

Ressources et responsabilité

Article 12

Les ressources de l’association comprennent :

le capital de l’association autisme suisse romande ;
les cotisations des membres telles qu’elles sont fixées par l’Assemblée Générale ;
les dons et les legs ;
L’exercice comptable se termine le 31 décembre de chaque année ;
les subventions privées ou publiques.

Article 13

Les membres de l’association ne sont pas responsables personnellement des dettes de l’association.

Dissolution

Article 14

La dissolution de l’association peut être décidée par l’Assemblée Générale ;
en cas de dissolution, la fortune de l’association, une fois les comptes établis, ne peut être retournée aux membres ou aux donateurs. Elle sera attribuée à une institution suisse poursuivant un but similaire et exonérée de l’impôt.

Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée Générale du 17 mai 2018 à Lausanne et remplacent les anciens statuts.